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Droit de rétractation et modalités de retour

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande. Pendant ce délai, vous pouvez retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande. Les sucettes sont considérés comme telles, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'une personnalisation.

Les Produits retournés doivent être intacts, complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguité indiquant votre intention de nous retourner le Produit. Vous pouvez nous envoyer votre déclaration par mail à contact@thatday.shop

Vous devez ensuite retourner les Produits à ThatDay.shop, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par La Poste à l’adresse suivante :ul. Urodzaju 10 45-835 Opole  Poland/Pologne

Les frais de retour par La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception ou d’une erreur de Fabryka Fajnsoci lors de l’envoi du Produit).

Remboursement

ThatDay.shop s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception votre colis dans son entrepôt.

ThatDay.shop vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions çi-dessus mentionnées ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l’ensemble de votre commande.

Si vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé par ThatDay.shop.

Le remboursement sera effectué sous un delai maximum de 14 jours à compter de la date de réception votre colis dans notre entrepôt. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. Par exemple, si la commande de Produits a été réglée par carte bancaire et que votre carte bancaire est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte.

Echange

Vous avez également dans le délai de quatorze (14) jours, la possibilité de demander un échange. Vous pouvez retourner le Produit à ThatDay.shop par La Poste à l’adresse suivante :

ul. Urodzaju 10 45-835 Opole Poland/Pologne

Les frais de retour par La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception ou d’une erreur de ThatDay.shop lors de l’envoi du Produit).

 

 

Garanties

A- Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du code de la Consommation) et de la garantie contre vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société ThatDay.shop dont le dont le siège social est:

2F Sp. z o.o.
ul. Plebiscytowa 3/18
45-359 Opole

Pologne/Poland

 

 est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois de la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-çi a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

B – Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316 - 1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, vous êtes invités, dès le constat de cette utilisation à envoyer un mail à : 

contact@thatday.shop

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ThatDay.shop dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

 

C - Responsabilités

ThatDay.shop a pour toutes les étapes de la prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi ThatDay.shop s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet ainsi que les risque d'altérations esthétiques inherents aux caracteristiques de certains produits fragiles comme les sucettes. En revanche, la responsabilité de ThatDay.shop ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. De même, la responsabilité de ThatDay.shop ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité deThatDay.shop au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. ThatDay.shop ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

 

 

 

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